Conditions générales de vente CASA Service Machine

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent aux ventes de matériels (est entendu en ces termes, la vente de matériels neufs, d’occasion, et pièces de rechange), effectuées par la CASA Service Machine ainsi que les locations de matériel.
Ces conditions sont systématiquement adressées ou remises à l’acheteur pour lui permettre de passer commande de matériels. Le fait de passer commande implique l’acceptation entière et sans réserve de l’acheteur à ces conditions, à l’exclusion de tous autres documents émis par la CASA Service Machine qui n’ont qu’une valeur indicative.
Les concessionnaires, commerçants indépendants agissant pour leur compte et en leur nom, ne sont pas les mandataires des constructeurs. Les concessionnaires sont seuls responsables vis-à-vis de la clientèle des engagements de toute nature pris par eux.

1 - Formation du Contrat

1.1 - En cas de vente au comptant, le contrat entre en vigueur dès la signature de la commande et le versement de l’acompte.
1.2 - En cas de vente avec le concours d’un organisme financier, le mode de financement (vente à crédit ou location avec option d’achat) doit être obligatoirement mentionné dans le contrat.
Le contrat entre en vigueur dès que l’offre préalable de financement a été acceptée par le client, après versement d’un acompte qui ne pourra dépasser le montant de l’apport que le client a prévu de payer comptant.
Le client devra faire connaître à la CASA Service Machine, au plus tard à l’expiration du 7ème jour suivant son acceptation de l’offre préalable, si l’établissement financier choisi, a accepté ou non son dossier.
A défaut de réponse dans ce délai, ou en cas de refus de l’organisme financier, la CASA Service Machine proposera alors l’intervention d’un autre organisme de crédit. Si dans les 15 jours qui suivent aucun organisme de crédit donne son accord, la vente sera annulée e t l’acompte versé sera restitué au client.

2 - Reprise d’un matériel d’occasion

2.1 - Lorsque le contrat comporte la reprise d’un matériel d’occasion, cette reprise est liée à la livraison du matériel neuf dont elle constitue le paiement partiel en nature. De ce fait, le client s’engage à livrer le matériel d’occasion à la CASA Service Machine. En cas de location avec option d’achat, le matériel d’occasion est acheté et payé directement au client par la CASA Service Machine.
2.2 - La valeur de reprise de ce matériel sera augmentée ou diminuée de la différence de valeur de la côte SIMO entre le jour de l’établissement de la fiche signalétique et celui de la rentrée du matériel.
La valeur de reprise constituera le prix définitif de ce matériel sous réserve que le client remette libre de tout gage ou autre droit dans un état conforme à la description de la fiche signalétique signée par lui. A défaut, la CASA Service Machine pourra réduire la valeur de la reprise stipulée au contrat de la dépréciation supplémentaire du matériel repris.
2.3 - En cas de résiliation du contrat d’achat, la reprise du matériel d’occasion sera annulée et le matériel sera restitué au client :
- Si le matériel n’a fait l’objet d’aucune remise en l’état par la CASA Service Machine, il sera restitué au client tel qu’il se trouvait lors de sa rentrée, et tel que décrit sur la fiche signalétique ;
- Si le matériel a été remis en état par la CASA Service Machine, les frais engagés par celui-ci :
- devront être remboursés par le client si la résiliation lui est imputable.
- resteront à la charge de la CASA Service Machine si la résiliation est imputable à ce dernier.
- Si la CASA Service Machine a revendu le matériel à un tiers, il remboursera au client le prix de reprise définitif convenu.

3 - Livraison

3.1 - La CASA Service Machine livrera le matériel commandé au lieu indiqué au recto des présentes.
3.2 - La date de livraison indiquée au recto des présentes correspond le plus exactement possible aux prévisions d’approvisionnement et de transport. En cas de dépassement de la date de livraison au recto excédant 30 jours pour un matériel neuf et 10 jours pour un matériel d’occasion et que le retard n’est pas dû à un cas de force majeure, la vente pourra alors être résiliée pour autant que la livraison n’intervienne pas entre l’envoi et la réception de la lettre de résiliation. L’acheteur pourra obtenir
restitution de son acompte.
Sont considérés comme cas de force majeure déchargeant la CASA Service Machine de son obligation de livrer ; guerre, émeute, incendie, grèves, accidents, catastrophe naturelle, actes des autorités publiques, civiles ou militaires.
3.3 - L’acheteur s’engage à prendre la livraison dans les 7 jours de l’avis de mise à disposition. Ce délai expiré, la CASA Service Machine pourra considérer, après envoi d’une mise en demeure restée sans effet, que la vente est résiliée unilatérale après ment par l’acheteur. Il pourra être compté des frais de garde et la CASA Service Machine pourra conserver l’acompte versé à titre d’indemnité.
3.4 - Les réclamations sur les vices apparents ou sur la non-conformité du produit livré au produit commandé doivent être formulées par écrit dans les 8 jours de la livraison. Il appartiendra à l’acheteur de fournir toute justification quant à la réalité des vices ou anomalies constatées. Il devra laisser à la CASA Service Machine toute facilité pour procéder à la constatation de ces vices ou pour y porter remède.
Il s’abstiendra d’intervenir lui-même ou de faire intervenir un tiers à cette fin.
En cas de vice apparent ou de défaut de conformité dûment constatés par la CASA Service Machine dans les conditions visées à l’alinéa précédent, l’acheteur pourra obtenir le remplacement gratuit, ou le remboursement des produits.

4 - Location

Pour toute location un contrat sera établi en 2 exemplaires pour préciser les conditions de locations.

5 - Délai de réparation et de livraison

Les délais de réparation et de livraison sont communiqués à titre indicatif et sans engagement.
En aucun cas, un éventuel retard ne peut donner lieu à une quelconque indemnisation du client ou justifier l’annulation de la commande par ce dernier.

6 - Prix / Facturation

Les prix s’entendent hors taxes et hors frais de port.
Toute contestation concernant la facturation doit être formulée par écrit dans les 15 jours de la réception de la facture par le client, sous peine d’irrecevabilité.

7 - Retour

Toute pièce non rendue dans les quarante-huit heures ne pourra être ni reprise, ni échangée.
Toute pièce faisant l’objet d’une commande spécifique ne pourra être reprise.
Toute pièce électrique n’est ni reprise, ni échangée.

8 - Paiement

Par principe, les factures sont payables au comptant. Le paiement anticipé ne génère pas d’escompte. Néanmoins, un escompte de 1% pour prélèvement le 20 du mois suivant la facturation est consenti à l’exclusion du service pneumatique, commercial et guidage. En cas de prorogation de traites, les frais et intérêts résultant de cette prorogation, seront à la charge du client. Le client doit payer le prix convenu au plus tard au moment de la livraison du matériel et avant l’accomplissement des formalités d’immatriculation si le client lui en a confié la charge. Les conditions et modalités de paiement sont celles portées sur le bon de commande et sont reprises sur la facture. En cas de paiement différé ou à terme, constitue un paiement, non pas la simple remise d’un effet de commerce ou d’un chèque, mais leur règlement à l’échéance convenue. Le non-paiement d’une seule facture à son échéance rend exigible de plein droit et immédiatement le solde dû sur l’ensemble des factures et commandes en cours.
FRAIS, INTERETS et CLAUSE PENALE : Le non-paiement d’une facture rend de plein droit le CLIENT débiteur de frais de recouvrement dont le montant est fixé par Décret, soit, au 1er.01.2013, de 40,00€ par facture impayée. Ces frais de recouvrement ne sont pas exclusifs des autres pénalités, à savoir :
- toute somme impayée à l’échéance porte de plein droit intérêts au taux annuel égal au taux de refinancement fixé par la Banque Centrale Européenne (taux «refi BCE») applicable à la date d’échéance, majoré de 10 points (avec un seuil minimal de 3.5 fois le taux légal) et commençant à courir dès le lendemain de la date d’échéance portée sur la facture.
Il est expressément convenu et accepté par le CLIENT que ces intérêts seront capitalisés sur une année entière pour ensuite produire intérêts, ce, suivant faculté donnée par l’article 1154 du Code civil.
- ainsi que l’allocation d’une indemnité forfaitaire de 20% des sommes dues avec un minimum de 150.00€ hors taxes; le tout, sans mise en demeure préalable.
En cas de défaut de paiement, 48 heures après une mise en demeure restée infructueuse, la vente sera résiliée de plein droit si bon semble à la CASA Service Machine, qui pourra demander, en référé, la restitution des produits, sans préjudice de tous autres dommages-intérêts.
En cas de paiement par effet de commerce, le défaut de retour de l’effet sera considéré comme un refus d’acceptation assimilable à un défaut de paiement. De même, lorsque le paiement est échelonné, le non-paiement d’une seule échéance entraînera l’exigibilité immédiate de la totalité de la dette, sans mise en demeure préalable.

9 - Clause de réserve de propriété

La CASA Service Machine demeure propriétaire de tous les biens vendus, en quelque lieu qu’ils se trouvent, jusqu’à complet paiement du prix, en principal et accessoires. Il est fait interdiction au client de céder la propriété ou de donner en garantie ces biens. Le transfert des risques intervient dès livraison des biens. Obligation est faite au client de prendre toutes mesures assurant leur conservation ainsi que de souscrire toute assurance.
En cas de reprise des biens en exécution de la présente clause, toutes les sommes versées au préalable demeureront acquises à la CASA Service Machine à titre de dommages et intérêts.

10 - Garantie

Tout matériel commercialisé par la CASA Service Machine :
- est couvert par la garantie légale des vices cachés prévue aux articles 1641 et suivants du Code Civil.
Toutes réclamations et demandes tendant à la mise en oeuvre de garantie ne seront prises en compte que si elles font l’objet d’une demande écrite, notifiée à la CASA Service Machine, par lettre recommandée, dans un délai maximal de huit jours ouvrés à dater de la manifestation du dysfonctionnement.
Tous les matériels neufs sont vendus avec la garantie accordée par le constructeur. Cette garantie est limitée à léchange pur et simple du ou des éléments reconnus défectueux.
Aucune compensation indemnitaire, notamment pour les dommages causés, le temps de déplacement, de main d’oeuvre, etc.., ne sera allouée. Le transport et la pose des pièces remplacées en conséquence de celle-ci demeurent à la charge du client.
L’échange du ou des éléments reconnus défectueux au titre de la garantie ne peut avoir effet de prolonger la durée de la garantie. Toute garantie est exclue en cas d’utilisation du matériel non-conforme à sa destination, à une négligence ou à un défaut quelconque d’entretien ou de réparation, ou lorsque la défectuosité provient d’une pièce non fournie par le constructeur.
Aucune garantie n’est accordée sur le matériel d’occasion.

11 - Informatique et libertés

Les informations nominatives demandées au client lors de sa commande sont indispensables à la passation de celle-ci. Ces informations sont conservées par la CASA Service Machine et peuvent être communiquées à des tiers en relations commerciales avec celui-ci lié par un engagement de confidentialité. Naturellement, le client dispose d’un droit d’accès à ces informations auprès de la CASA Service Machine.

12 - Contestations

Toute contestation relative à la formation ou à l’exécution de la commande doit être portée, même en cas de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie, devant le Tribunal de commerce dont dépend la CASA Service Machine, ou en cas de vente à un particulier, de tout autre Tribunal qui serait déterminé par la Loi.

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